Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de
Activité Smart Gaëlle Marras costumes n°17340,
contact@gaellemarras.com, 0032 476 88 24 02,
affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIÉES ASBL,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique
sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397)
dont le siège social est situé 72, rue Coenraets à 1060 Bruxelles,
ci-après dénommée le « vendeur »
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Gaëlle Marras, en ce compris toute prestation de vente et service telles que les accompagnements stylistiques, la création de costumes et de vêtements sur mesure.
Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Gaëlle Marras.
Les réservations des prestations de Gaëlle Marras se font par téléphone, par mail ou via la page contact du site internet www.gaellemarras.com.
Au moment de la réservation, le client est informé des modalités relatives à la prestation choisie (prix, paiement, organisation, etc.)
Le client reçoit par mail les modalités relatives à la prestation choisie (prix, paiement, organisation, etc.) ainsi qu’une copie des présentes conditions générales dont il pourra prendre davantage connaissance afin de marquer son accord avant la réservation.
A la fin du processus de réservation, le client reçoit une confirmation par mail de sa réservation avec l’ensemble de ces modalités.
Les factures émises par l'Activité Smart Gaëlle Marras costumes n°17340 - Productions associées asbl, sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto, sur le compte bancaire Belfius numéro: BE62 0689 0087 1561.
Au moment de la conclusion du contrat, le client est informé des modalités de paiement et s’engage à les respecter.
Dans le cas où le client a fait le choix d’un paiement échelonné pour ces ateliers, le client s’engage à respecter les modalités de paiement.
Dans la confirmation envoyée par courriel à la suite de la réservation, les informations relatives à ce plan de paiement sont reprises. La première mensualité doit être réglée au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la première séance. A défaut de paiement dans ce délai, le client se verra refuser l’accès à l’atelier.
Pour les ateliers de tout type, à destination des tiers tels que les entreprises, organismes, etc., le paiement d’un acompte de 10% est à régler au moment de la conclusion du contrat. La confirmation des ateliers ne sera effective qu’après le parfait paiement de cet acompte. A défaut de paiement de cet acompte au moment de la conclusion du contrat, l’atelier est annulé de plein droit sans avertissement et mise en demeure préalable. Le solde restant est à régler dans les sept jours ouvrables qui suivent la fin de l’atelier.
En cas de retard de paiement, Gaëlle Marras et Productions associées asbl se réservent le droit de suspendre leurs prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00€. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’asbl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
En cas de retard de paiement par un client "consommateur", l’indemnité de retard ne s’appliquera qu’après l’envoi d’une mise en demeure gratuite ou premier rappel gratuit par l’asbl et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au consommateur lorsque le rappel a été envoyé via un support papier ou prenant cours le jour qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur lorsque le rappel est envoyé électroniquement. L’asbl est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire après l’écoulement du délai de quatorze jours dont le montant ne dépassera pas:
Sauf cas de force majeure, les conditions d’annulation sont les suivantes :
Les consultations individuelles et les ateliers collectifs peuvent être annulées, sans frais, jusqu’ à 48 heures ouvrables avant le RDV convenu. Toute annulation de consultations endéans les 48 heures précédant le RDV implique le paiement intégral de la consultation.
Les annulations doivent être notifiées par mail, par téléphone ou par SMS.
Pour autant que les conditions de délais précitées soient respectées, Gaëlle Marras s’engage à rembourser le montant payé pour la prestation annulée dans un délai de 10 jours à compter de la notification d’annulation.
En cas de force majeure (à savoir problèmes de santé ou problèmes professionnels graves motivés et justifiés), le client pourra reporter la prestation sans frais.
Gaëlle Marras se réserve le droit de changer le lieu de l’atelier collectif jusqu'à 72h avant cet atelier. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une annulation et/ou une éventuelle indemnisation en raison de ce changement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGDV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.
Pour les contrats conclus à distance uniquement ou les contrats conclus hors établissement :
le client « consommateur » est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers, à compter du jour de la réservation lorsqu’il s’agit d’un contrat de service
Dans la présente disposition, le consommateur est entendu comme toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle artisanale ou libérale.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, dans le délai mentionné plus haut, de la façon suivante :
– Envoyer un mail à contact@gaellemarras.com
– Notifier nom et prénom du client
– Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée
ou
– remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie
En cas de rétractation de la part du client dans le délai légal, Gaëlle Marras remboursera l’intégralité du paiement reçu, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
En cas de rétraction de la part du client dans le délai légal, si des prestations de service ont déjà été réalisées dans ce délai, le client est informé que le remboursement se fera au prorata de ces prestations. Les prestations déjà réalisées ne seront pas remboursées.
En cas de fourniture en ligne d’un contenu numérique, le client est informé que le contenu lui est délivré directement. Le client marque son accord pour son exécution pendant le délai rétractation. Le client marque son accord sur la perte de son droit de rétractation.
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes grèves, lock-out, lock-down, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit de mettre fin au contrat en le notifiant à l’autre partie.
En cas de contrat de prestations de service, Gaëlle Marras s’engage alors à rembourser au client le surplus de paiement qu’elle aurait reçu, calculé au prorata des séances de formations auxquelles le client a déjà assisté.
Lorsque le client réserve une consultation ou une participation à un atelier collectif , il confirme qu’il a plus de 18 ans, qu’il est légalement capable de conclure un contrat juridiquement contraignant et que toutes les informations qu’il fournit sont vraies et exactes.
Le programme des accompagnements est conçu pour lui fournir des informations, du matériel et des compétences pour l’aider à mieux se connaître, améliorer son image et son style vestimentaire. Il ne remplace pas des services de conseil ou d’autres services thérapeutiques et Gaëlle Marras n’est pas médecin ou praticienne de la santé.
Gaëlle Marras ne s’engage qu’à une obligation de moyens pour la réalisation du contrat. Pour ce motif, aucune garantie n’est donnée quant au résultat des prestations.
Il est de la responsabilité du client de prendre des mesures et de mettre en œuvre les informations nécessaires reçues et/ou les compétences ou les outils partagés. Son succès et tous les résultats dépendent de facteurs qui échappent à la responsabilité de Gaëlle Marras.
Le client est seul responsable des changements vestimentaires opérés dans sa garde-robe.
La responsabilité de Gaëlle Marras ne peut être engagée en vertu du présent contrat, sauf dans les cas découlant d'obligations imposées par la loi.
Gaëlle Marras décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, en ce qui concerne l’hébergement du site web du client ou le service e-mail, Gaëlle Marras ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
Gaëlle Marras détient la propriété exclusive intellectuelle et économique de ses accompagnements.
Le client ne peut ni enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de Gaëlle Marras.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Gaëlle Marras.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :
par email : contact@gaellemarras.com
par courrier : Gaëlle Marras 183 avenue Milcamps, 1030 Bruxelles, Belgique
Sauf mention expresse du client ou du participant, celui-ci accepte que Gaëlle Marras utilise toutes les images prises pendant les formations, pour sa communication et publicité.
Si le Client partage des commentaires, des résultats obtenus, des informations, du contenu, des photographies, des graphiques ou des images (« Contenu Client ») avec Gaëlle Marras, il lui accorde gratuitement la permission d’utiliser ce contenu Client de quelque manière que ce soit, qu’il soit anonymisé ou non, dans le cadre de services commerciaux, qui doivent inclure des fins de publicité, de promotion et de marketing.
Lorsque le client partage du contenu Client, il confirme qu’il a le droit légal de le partager et qu’il n’enfreint pas la propriété intellectuelle d’un tiers ou d’autres droits.
Si le Client fournit à Gaëlle Marras un témoignage ou un avis, il consent ainsi à ce qu’elle puisse exposer, copier, publier, distribuer, utiliser cet avis sur son site Web ou l’une de ses pages, sites de médias sociaux ou dans ses campagnes publicitaires et marketing ou ses communications par e-mail, elle l’exige raisonnablement pour promouvoir légalement son activité professionnelle.
Le Client peut modifier son consentement à tout moment en envoyant un e-mail à contact@gaellemarras.com
Ces dispositions survivront à la résiliation.
Les informations collectées sur www.gaellemarras.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en Belgique pour le respect de la vie privée.
Les données personnelles du client qui ont été communiquées par lui à Gaëlle Marras sont destinées à l’usage interne de celle-ci. Aucun tiers n’a d’accès à ces données.
En adhérant aux conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise les données transmises lors de ses commandes pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur le site www.gaellemarras.com le Client consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produit(s) et Service(s) édités par le Vendeur . Le Client peut se désinscrire à tout moment. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chacun des emails envoyés par le Vendeur.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, SMS, courrier électronique aux coordonnées des parties reprises dans la confirmation écrite reçue par mail.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
Les parties s’engagent, avant toute saisine de juridictions, à recourir à une résolution amiable de leur conflit, en recourant à la médiation, et en participant à une séance au moins de médiation. Le médiateur sera choisi de commun accord ou à défaut par la partie la plus diligente.
Les relations contractuelles des parties sont régies par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.