Article 1 – Conditions générales de paiements
Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un bon de commande ou d’une demande de facturation de droits d’auteur et droits voisins, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l’asbl "Productions Associées" (ci-après “l’asbl”) ou un de ses représentants autorisés.
Les factures émises par l’asbl sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto, sur le compte bancaire Belfius numéro: BE62 0689 0087 1561.
En cas de retard de paiement, Productions associées asbl se réservent le droit de suspendre leurs prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00€. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’asbl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
En cas de retard de paiement par un client "consommateur", l’indemnité de retard ne s’appliquera qu’après l’envoi d’une mise en demeure gratuite ou premier rappel gratuit par l’asbl et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au consommateur lorsque le rappel a été envoyé via un support papier ou prenant cours le jour qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur lorsque le rappel est envoyé électroniquement. L’asbl est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire après l’écoulement du délai de quatorze jours dont le montant ne dépassera pas:
Toute réclamation ou contestation de la qualité des biens ou prestations ou des factures doit parvenir à l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie de biens est limitée soit au remplacement gratuit des bien reconnus défectueux par l’asbl, soit en remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Toutes les conventions conclues à l’intermédiaire de Productions Associées sont soumises au droit belge. En cas de litige, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.